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mesures de protection sur les plateformes numériquesLe cadre juridique s'adapte à l'ère numérique avec le Code de la consommation et le Code de commerce. Les sanctions financières dissuasives atteignent 300 000 euros pour les personnes physiques et 1,5 million d'euros pour les personnes morales.
La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive sont alors exigibles. Cette phase finale établit la légalité du bâtiment et autorise son exploitation.Les formalités administratives post-constructionLa finalisation d'un projet de construction d'immeuble de bureaux nécessite la réalisation de formalités administratives spécifiques.